Règlement de Google Recherche de Livres

Les dates ont-elles changé pour l’échéance limite de retrait/des objections et pour l’Audience impartiale?
Oui. Le 13 novembre 2009, les parties ont déposé auprès du tribunal fédéral supervisant le Règlement des droits d’auteurs concernant le programme de Recherche de livres Google un Accord de Règlement modifié et une requête d'approbation préliminaire du Règlement modifié. Le 19 novembre 2009, le tribunal a accordé l'approbation préliminaire du Règlement modifié. La date limite de retrait, de réintégration ou d'objection au Règlement modifié est le 28 janvier 2010. Si vous vous êtes retiré du Règlement original et souhaitez maintenir ce retrait, vous n'avez pas besoin de vous retirer à nouveau. Les objections au Règlement modifié sont limitées aux termes modifiant le Règlement. Sauf si elles sont retirées, les objections déposées pour le Règlement original seront prises en compte en relation avec le Règlement modifié et ne doivent pas être déposées à nouveau. La dernière audience impartiale est maintenant annoncée pour 18 février 2010 à 10 h 00 en salle d'audience 11A du tribunal a prorogé la date limite de retrait du 5 mai 2009 au 4 septembre 2009 (la « Date limite de retrait prorogée »). La Date limite de retrait prorogée est la nouvelle date d'ici laquelle les membres sont tenus de décider si oui ou non ils souhaitent rester dans la catégorie visée par le Règlement et percevoir les avantages du Règlement, soulever des objections quant au Règlement, ou s’exclure du Règlement. Se référer à la FAQ 20 et 24.

Lors de la conférence de statut qui s’est tenue le 7 octobre 2009, le tribunal a fixé au 9 novembre 2009 la date de dépôt du Règlement modifié et de la requête d’approbation préliminaire du règlement modifié. Le tribunal annoncera la date de l’Audience impartiale finale en même temps que sa décision relative à la requête d’approbation préliminaire.

Sur quoi porte le procès ?
Ce procès concerne le projet Bibliothèque de Google. En 2004, Google a annoncé avoir conclu des contrats avec plusieurs bibliothèques afin de numériser des Livres, y compris des livres protégés par la loi américaine sur le droit d’auteur, des collections de ces bibliothèques. Plusieurs auteurs et éditeurs ont intenté ce procès à l’encontre de Google, arguant que cette numérisation faite sans leur approbation porte atteinte à leurs droits. En réponse aux revendications des auteurs et des éditeurs pour atteinte au droit d’auteur, Google a argumenté que sa numérisation de livres et son affichage d’entrefilets, ou de quelques lignes, sont permis selon la doctrine « d’usage justifié » (« fair use ») de la loi américaine sur le droit d’auteur. Au lieu de résoudre le litige sur la légitimité de la numérisation et l’affichage des livres par Google selon la doctrine « d’usage justifié » de la loi américaine, les parties ont négocié un Règlement.

Pourquoi les parties ont-elles réglé ?
Après de longues enquêtes menées par les plaignants et par Google et au bout de et plus de deux ans de négociations, et des modifications apportées à l'Accord de Règlement original, les parties ont convenu d'un Règlement modifié. Les règlements permettent de mettre fin à des procès sans que le tribunal ou un jury rende une décision en faveur du plaignant ou du défendeur. Un règlement permet aux parties d’éviter le coût et le risque d’un jugement.

Qui fait partie de ce Règlement modifié ? La catégorie comprend toutes les personnes physiques et morales qui détiennent le 5 janvier 2009 des droits sur un ou plusieurs Livres et Hors-textes « impliqués par un usage » autorisé par le Règlement modifié. Veuillez vous référer aux FAQ 11 à 15 pour obtenir les définitions des Livres et Hors-textes, qui ont été changées par le Règlement modifié.

Premièrement, vous êtes détenteur de « droits/copyrights américains » si vous détenez des droits ou une licence exclusive sur un œuvre protégée par la loi américaine sur le droit d’auteur. Par exemple, si vous êtes l’auteur d’un livre, vous détenez les droits américains sur votre Livre, hormis si vous avez cédé à un tiers, personne physique ou morale, l’intégralité de vos droits ou si vous avez rédigé le Livre en tant que "work for hire". Vous détenez également des droits américains sur un Livre si vous avez le droit exclusif de publier le livre aux États-Unis ou si vous avez le droit légal d’entamer des poursuites judiciaires contre toute personne ayant porté atteinte à vos droits sur le Livre. Plusieurs personnes peuvent détenir des droits américains sur un même Livre, notamment les co-auteurs d’un livre, son auteur et éditeur, ainsi que les héritiers de l’auteur.

Deuxièmement, vous détenez des droits qui sont « concernés par un usage » autorisé par le Règlement modifié, si les droits que vous détenez sont des droits que Google exploitera lors de l'usage de votre Livre. Parmi ces usages il y a la reproduction ou l’affichage de tout contenu d’un Livre. (Par exemple, si vous détenez des droits audio ou d'interprétation sur un Livre, les droits ne sont pas des droits « concernés par un usage » et vous n'êtes pas inclus dans le Règlement modifié).

Est-ce que le Règlement modifié couvre les Livres publiés en 2009 ?
Le Règlement modifié couvre les Livres seulement s’ils ont été publiés jusqu’au 5 janvier 2009. Les Livres publiés après le 5 janvier 2009 ne sont pas inclus dans le Règlement modifié. De plus, le Règlement modifié ne couvre que les Hors-textes contenus dans les Livres, les ouvrages du gouvernement ou les livres du domaine public qui ont été publiés jusqu’au 5 janvier 2009.

Qui fait partie de la Sous-catégorie des auteurs ?
La sous-catégorie des auteurs se compose des membres auteurs, de leurs héritiers, successeurs et ayants droit, ainsi que de tous les autres membres de la catégorie qui ne sont pas des maisons d’édition ou leurs successeurs et ayants droit.

Qui fait partie de la Sous-catégorie des éditeurs ?
La sous-catégorie des éditeurs se compose de tous les membres de la catégorie qui sont des maisons d’édition de Livres ou de périodiques détenant des droits américains sur un Hors-texte ou ayant publié un Livre, ainsi que leurs successeurs et ayants droit.

Je détiens des droits sur une photo ou une illustration d’un Livre. Est-ce que je fais partie du Règlement modifié?
Cela dépend. Les photographies, les illustrations, les cartes, les peintures et autres images des Livres sont couvertes par le Règlement modifié SEULEMENT si le détenteur de droits du Livre qui contient les images détient les droits américains sur ces images. Par exemple, si le détenteur des droits sur un Livre sur la photographie est aussi le détenteur des droits sur les photographies du Livre en question, alors ces photographies sont couvertes par le Règlement. Mais le Règlement modifié ne couvre pas les autres photographies du Livre dont les détenteurs de droits sont d’autres personnes qui ne sont pas détenteurs de droits sur le Livre. De la même façon, si un Livre d’histoire contient une série de cartes dont les détenteurs de droits sont d’autres personnes que le détenteur de droits sur le Livre d’histoire, alors ces cartes ne sont pas couvertes par le Règlement modifié.

Les illustrations des Livres pour enfants sont couvertes par le Règlement. Si vous êtes illustrateur de Livres pour enfants et si vous détenez les droits américains sur un livre contenant vos illustrations, vous devriez faire valoir vos droits sur ces illustrations en tant que Livre sur le Formulaire de demande. Si vous détenez les droits américains sur les illustrations d’un Livre, mais vous ne détenez pas de droits américains sur le Livre contenant ces illustrations, vous devriez faire valoir vos droits sur les illustrations en tant que Hors-textes sur le Formulaire de demande.

Je ne suis pas un ressortissant américain, ou je vis en dehors des États-Unis. Est-ce que je fais partie du Règlement modifié ?

C'est possible. Le Règlement modifié, toutefois, a restreint la définition des Livres par rapport au Règlement original. En conséquence, beaucoup de membres de catégories entrant dans le cadre du Règlement original ne sont plus des membres de catégories figurant dans le Règlement modifié.

Maintenant, les travaux ne sont inclus dans le Règlement modifié que s'ils ont été publiés avant le 5 janvier 2009 et ont soit été enregistrés auprès du Copyright Office américain avant cette date, soit leur lieu de parution était au Royaume-Uni (RU), Canada ou en Australie. Un ouvrage sera considéré comme ayant un lieu de parution au RU, Canada, ou en Australie si sa copie imprimée contient des informations indiquant que le lieu de parution était l'un de ces pays. Une telle information peut comprendre, par exemple, une déclaration stipulant que le Livre a été « publié en [Australie] ou au [RU] ou [Canada] ou le lieu ou l'adresse de l'éditeur se trouve dans un de ces trois pays.

Si votre ouvrage satisfait aux critères ci-dessus, vous êtes alors un membre de la catégorie du Règlement modifié quel que soit le lieu de votre résidence et quel que soit le lieu en dehors du RU, du Canada ou de l'Australie où votre ouvrage a été publié. Toutefois, si vos ouvrages n'ont pas été soit (a) enregistrés auprès du Copyright Office américain avant le 5 janvier 2009, soit (b) publiés au Canada, en Australie ou au RU avant cette date, vous n'êtes pas un membre de la catégorie du Règlement modifié, même si vous êtes un membre de la catégorie du Règlement original.

9A. Que se passe-t-il si les auteurs et les éditeurs qui ne sont pas des membres de la catégorie du Règlement modifié veulent recevoir les avantages du Règlement modifié ?

Les détenteurs de droits qui ne sont pas des membres de la catégorie du Règlement modifié ne peuvent pas prendre part au Règlement modifié, mais ils peuvent apprendre comment conclure des arrangements séparés passés directement avec Google à l'adresse http://books.google.com/books-partner-options.

• Si votre Livre a été publié aux États-Unis ;
• Si votre Livre n’a pas été publié aux États-Unis mais que votre pays, en tant que membre de la Convention de Berne, est lié par des traités sur le droit d’auteur avec les États-Unis ; ou
• Si votre pays était lié par des traités sur le droit d’auteur avec les États-Unis à la date de parution du Livre.

Vous devez supposer que vous détenez des droits américains sur votre Livre, sauf si cous êtes certain qu’il a été publié dans l’un des rares pays n’étant pas liés par des traités sur le droit d’auteur avec les États-Unis et que vous vivez dans ce pays. Le Copyright Office américain a publié la liste des pays avec lesquels les États-Unis sont liés par des traités sur le droit d’auteur ; cette liste est disponible à www.copyright.gov/circs/circ38a.pdf. Si vous avez d’autres questions concernant votre détention de droits américains sur votre Livre ou Hors-texte, vous pouvez contacter les avocats de la catégorie, qui sont les avocats représentant la Catégorie du Règlement. Leurs noms et coordonnées apparaissent dans l’Avis. Vous pouvez également consulter un avocat ou un organisme de droits de reproduction de votre pays.

Quelle est la différence entre ce Règlement modifié et le Programme de Partenariat Google ?
Ce Règlement modifié s’applique aux Livres qui ont été copiés par Google (principalement dans les bibliothèques) sans la permission d’aucun détenteur de droits. Comme ce Règlement modifié n’est pas encore définitif, aucune page de ces Livres n’est affichée par Google à présent, en vertu de ce Règlement modifié. Cependant, Google est actuellement en train de réaliser des affichages préliminaires de pages de certains livres qui ne font pas partie de ce Règlement modifié dans la recherche de livres Google dans le cadre de son Programme de Partenariat. Les livres du Programme de Partenariat sont affichés par Google uniquement avec l’autorisation d’un ou plusieurs détenteurs de droits sur les livres. Cependant, si vous pensez que Google affiche des pages de votre livre sans votre permission, il vous est conseillé de prendre contact avec votre agent, votre éditeur ou directement avec Google.

Quels sont les « Livres » mentionnés dans le Règlement modifié et dans l'Avis complémentaire ?
Dans le but de ce Règlement modifié, un « Livre » est un ouvrage écrit ou imprimé qui répond aux trois conditions ci-dessous jusqu'au 5 janvier 2009 :

• Il a été publié ou distribué au public ou mis à la disposition du public sur des feuilles de papier reliées sous forme de copie papier pour l’accès du public avec l’autorisation du (des) détenteur(s) de droits américains sur l’ouvrage ; et
• Il est assujetti à un copyright américain (soit par propriété, par propriété conjointe ou par licence exclusive) impliqué par un usage autorisé par le Règlement modifié.
• S'il s'agit d'un « ouvrage américain », il a été enregistré auprès du Copyright Office américain« États-Unis »; et
• S'il ne s'agit pas d'un « ouvrage américain », il a été enregistré auprès du Copyright Office américain ou a été publié sois au RU, au Canada ou en Australia.Il est assujetti à un copyright américain (soit par propriété, par propriété conjointe ou par licence exclusive) impliqué par un usage autorisé par le Règlement.

La loi américaine sur le droit d’auteur détermine si un ouvrage est un « ouvrage États-Unisaméricain ». Si vous n’êtes pas certain si votre ouvrage est un « ouvrage États-Unisaméricain » et si vous devez ou non l’enregistrer auprès du Copyright Office américain afin d’être couvert par le Règlement modifié, vous pourriez consulter les avocats de la catégorie.

L’exigence que les ouvrages des États-Unis soient enregistrés auprès du Copyright Office américain pour pouvoir être couverts par le Règlement modifié a été incluse dans le Règlement modifié afin de se conformer à une décision d’un tribunal des États-Unis.

Y a-t-il des ouvrages imprimés qui sont exclus de la définition du « Livre » ?
Oui. Les articles ci-dessous sont exclus de la définition du Livre :

• Les périodiques, à savoir les quotidiens, les bandes dessinées, les magazines et les journaux ;
• Les documents personnels, à savoir les journaux intimes non publiés ou les recueils de notes ou les lettres ;
• Les partitions et autres ouvrages utilisés principalement pour jouer de la musique ;
• Les ouvrages du domaine public, à savoir les ouvrages faisant partie du domaine public aux termes de la loi américaine sur le droit d’auteur ; et
• Les ouvrages gouvernementaux, à savoir les ouvrages écrits qui ne sont pas assujettis au droit d’auteur, soit parce qu’ils ont été rédigés par le gouvernement américain, soit parce qu’ils sont assujettis à un traitement équivalent en vertu de la loi d’un état.

Quels sont les « Hors-textes » mentionnés dans le Règlement modifié et dans l'Avis complémentaire?
Aux fins de ce Règlement modifié, un « Hors-texte » :

• Doit être un texte ; ou une illustration d’un Livre pour enfants ou des tableaux, cartes ou graphiques, notations musicales (à savoir, des notes sur une portée ou une tablature) ; et
• Doit être contenu dans un Livre, un ouvrage du gouvernement ou un livre du domaine public publié jusqu’au 5 janvier 2009 ; et
• Doit être protégé par un copyright américain où une personne autre qu’un Détenteur de droits sur « l’Ouvrage principal » du Livre. (Par exemple, si vous détenez des droits sur un poème contenu dans un Livre pour lequel vous détenez également des droits/copyrights américains, votre poème, tel qu’il apparaît dans votre Livre, n’est pas un Hors-texte ; il le serait, toutefois, s’il était contenu dans un Livre pour lequel un tiers détiendrait des droits américains) ; et
• Doit être enregistré seul ou dans le cadre d’un autre ouvrage, au Copyright Office américain, le 5 janvier 2009 au plus tard, SAUF si le Hors-texte ou l’ouvrage n’est pas un « ouvrage États-Unisaméricain », auquel cas l’enregistrement n’est pas nécessaire.

La loi américaine sur le copyright détermine si un ouvrage est un « ouvrage États-Unisaméricain ». Si vous n'êtes pas certain si votre ouvrage est un « ouvrage États-Unisaméricain » et si vous devez ou non l'enregistrer auprès du Copyright Office américain afin d'être couvert par le Règlement, vous pourriez consulter les avocats de la catégorie.

L’exigence que les ouvrages des États-Unis soient enregistrés auprès du Copyright Office américain pour pouvoir être couverts par le Règlement modifié a été incluse dans le Règlement modifié afin de se conformer à une décision d’un tribunal des États-Unis.

Quels genres d'ouvrages sont considérés des « Hors-textes » ?
Voici des exemples de Hors-textes : avant-propos, postfaces, prologues, épilogues, poèmes, citations, lettres ; extraits textuels d’autres Livres, périodiques ou autres ouvrages ; paroles de chansons ; notations musicales ; illustrations des Livres pour enfants ; ou tableaux, cartes et graphiques qui ne sont pas des images.

Y a-t-il d'autres textes qui sont exclus de la définition de « Hors-texte » ?
Oui. Les articles ci-dessous sont exclus de la définition du « Hors-texte » :

• Les images, telles que les photographies, autres que les illustrations de Livres pour enfants), les cartes et les peintures ; notations musicales ; et
• Les ouvrages faisant partie du domaine public aux termes de la loi américaine sur le droit d’auteur.

Quelles sont mes options aux termes du Règlement modifié ?
Vous pouvez rester dans la catégorie visée par le Règlement modifié. Si vous n'avez pas decidé précédemment de vous retirer du Règlement original et ne vous retirez pas du Règlement modifié, vous êtes « dans » le Règlement modifié et vous avez les choix suivants :

• Revendiquer vos Livres et Hors-textes à http://www.googlebooksettlement.com ;
• Revendiquer un paiement pour tout Livre et Hors-texte numérisé par Google jusqu’au 5 mai 2009.
• Demander qu'un ou plusieurs de vos Livres soient enlevés de la base de données électronique de Livres ou qu’un ou plusieurs Livres ne soient pas numérisés ;
• Exclure ou inclure un ou plusieurs de vos Livres dans différents Usages avec présentation aux termes du Règlement modifié ;
• Exclure ou inclure un ou plusieurs de vos Hors-textes dans tous les Usages avec présentation aux termes du Règlement modifié ;

Qu’est-ce qui se passe si je ne fais rien ?
Si vous détenez des droits américains sur un Livre ou un Hors-texte (se référer aux FAQ 11 à 15), vous n’avez pas besoin de faire quoi que ce soit pour l’instant si vous désirez rester dans la catégorie visée par le Règlement modifié. Si vous remplissez le Formulaire de demande, vous recevrez les avantages du Règlement modifié si celui-ci est approuvé par le tribunal et vos plaintes pour atteinte au droit d’auteur à l’égard de Google et les Bibliothèques participantes seront abandonnées et seront rejetées par le tribunal. Si vous restez dans la catégorie visée, vous serez tenu par le jugement ou par la résolution du tribunal relatif au Règlement modifié, qu’il soit favorable ou défavorable.

Qu’est-ce que je dois faire maintenant ?
Si vous détenez des droits américains sur un Livre ou un Hors-texte, vous n’avez pas besoin de faire quoi que ce soit pour l’instant si vous désirez rester dans la catégorie visée par le Règlement modifié.

Si vous désirez revendiquer un Paiement comptant pour les Livres ou Hors-textes numérisés par Google le 5 mai 2009 au plus tard, sans votre permission, vous devez soumettre un Formulaire de demande pour ces Livres ou Hors-textes avant le 31 mars 2011 (la date limite originale était le 5 janvier 2010).

Si vous désirez rester dans la catégorie visée par le Règlement modifié et obtenir les avantages des revenus générés par l’usage que fait Google de vos Livres, vous devez soumettre un Formulaire de demande aussitôt que possible, bien qu’il n’y ait pas de date limite absolue pour le faire.

Que signifie se retirer ?
Se retirer du Règlement modifié signifie envoyer une demande écrite d’être enlevé du Règlement modifié. Si vous vous retirez du Règlement modifié (ou que vous vous êtes retiré du Règlement original et ne souhaitez pas réintégrer), vous ne recevrez aucun des avantages du Règlement modifié et vous ne serez tenu par aucun de ses termes, y compris renoncer à toute plainte contre Google.

Comment puis-je me retirer du Règlement modifié si je ne me suis pas encore retiré du Règlement original ?
Si vous vous êtes retiré du Règlement original et souhaitez maintenir ce retrait, vous n'avez pas besoin de vous retirer à nouveau. Si vous ne vous êtes pas retiré du Règlement original, mais que vous souhaitez vous retirer du Règlement modifié, vous pouvez aussi vous retirer du Règlement :

1. En allant en ligne au plus tard le 28 janvier 2010 à http://www.googlebooksettlement.com, et en suivant les instructions pour s’exclure ; ou ,
2. En envoyant un avis écrit par courrier première classe en port payé, au plus tard le 28 janvier 2010, à l’administrateur du Règlement, à l’adresse suivante :

   Google Book Search Settlement Administrator
   c/o Rust Consulting
   PO Box 9364
   Minneapolis, MN 55440-9364
   
   Le cachet de la poste permettra d’établir la date d’envoi.

Il n’est pas nécessaire que vous donniez de raison pour votre retrait. Votre demande de retrait doit être toutefois signée ou, si vous la soumettez en ligne, elle doit être remplie par une personne autorisée ; elle doit également indiquer la sous-catégorie dont vous souhaitez vous retirer (soit la sous-catégorie des auteurs, soit la sous-catégorie des éditeurs) ; et elle doit fournir votre nom et adresse ou, si vous êtes l’agent d’un auteur, elle doit fournir le nom du membre de la sous-catégorie des auteurs au nom de qui vous agissez (à savoir la personne dont le nom apparaît comme l’auteur du Livre ou du Hors-texte), ainsi que tout pseudonyme utilisé par l’auteur des Livres, le cas échéant. Pour assurer que Google comprend clairement quels sont les Livres et /ou Hors-textes susceptibles d’être impliqués par un retrait, les membres de la sous-catégorie des éditeurs devront identifier toutes les marques ou maisons d'éditions chez lesquelles ils publient leurs Livres.

Bien que ce ne soit pas une exigence pour se retirer, nous vous demandons d’inclure dans l’avis de retrait le titre, l’auteur, l'éditeur et l’ISBN (si le Livre a un ISBN) de tous vos Livres et Hors-textes afin que Google puisse les identifier.

Qu’advient-il des Livres d’auteurs et d’éditeurs qui se retirent du Règlement modifié ?
Si un auteur ou un éditeur se retire du Règlement modifié, les termes du Règlement ne s’appliqueront pas à cet auteur ni à cet éditeur. Cela signifie que l’auteur ou l’éditeur conserve tous ses droits de porter une action en justice contre Google, pour numérisation et pour divulgation de livres et de Hors-texte de cet auteur ou de cet éditeur, et contre les Bibliothèques participantes, s’il le souhaite. Cela signifie aussi que le règlement n’autorise pas Google à faire certaines utilisations de ces livres et Hors-texte, ni n’interdit à Google de le faire.

Cependant, en cochant une case sur la page de rétractation, l’auteur ou l’éditeur peut demander à ce que l’Administrateur de règlement exige de Google qu’elle ne numérise pas (ou, en cas de numérisation déjà faite, qu’elle ne divulgue aucun contenu) les livres ou Hors-texte identifiés dans le formulaire de rétractation. Bien que Google n’ait aucune obligation selon le Règlement modifié de satisfaire à cette exigence, Google a, selon sa politique actuelle, conseillé à l’Administrateur de règlement d’honorer volontairement ces exigences, à condition que Livres ou Hors-texte soient individuellement spécifiés, protégés par copyright et que l’auteur ou l’éditeur bénéficie d’un droit incontestable et valide relatif à ses Livres ou à ses Hors-texte.

Sinon, si en dépit de la décision d’un auteur ou d’un éditeur de se retirer du Règlement modifié, l’auteur ou l’éditeur souhaite que Google prenne contact avec lui à propos de l’utilisation par Google de ses livres ou de ses Hors-texte, autrement que ce que prévoit le Règlement modifié, l’auteur ou l’éditeur peut cocher une autre case de la page de rétractation.

Pourquoi les éditeurs doivent-ils établir la liste des noms de hors-texte sur le formulaire de rétractation ?
En donnant des noms d’édition, l’éditeur informe l’Administrateur de règlement qu’il n’autorise pas Google à divulguer les Livres publiés dans ces éditions. Les noms seront envoyés à Google pour aider Google à déterminer pour quels Livres le Règlement modifié peut ne pas autoriser Google à effectuer des Utilisations de divulgation telles que des Usages avec présentation, l’Abonnement des institutions et l’Achat de client.

Qu'est-ce qu’une objection ?
Soulever des objections à l’égard du Règlement modifié signifie déposer une déclaration que vous êtes en désaccord avec un de ses aspects. Seuls les membres de la catégorie du Règlement modifié peuvent soulever des objections, ce qui signifie qu’une personne ne peut pas se retirer et soulever une objection en même temps. Le tribunal analysera les objections des membres de la catégorie avant de décider d’approuver ou non le Règlement modifié.

Comment puis-je soulever des objections sur le Règlement modifié ?
Pour le moment, vous ne pouvez protester que contre les termes du Règlement modifié qui ont été modifiés à partir du Règlement original. Si vous avez protesté contre le Règlement original, votre objection (sauf si elle est retirée) sera prise en compte dans le cadre du Règlement modifié et ne doit pas être déposée à nouveau. Pour soulever des objections à l’égard du Règlement modifié, vous devrez déposer au tribunal, au plus tard le 28 janvier 2010, une déclaration concernant votre objection à l'égard des termes modifiés du Règlement et les motifs de votre objection, à l’adresse suivante :

Office of the Clerk, J. Michael McMahon
U.S. District Court for the Southern District of New York
500 Pearl Street
New York, New York 10007

Vous devrez également adresser une copie de votre objection par courrier électronique ou par courrier première classe à l’avocat de la sous-catégorie des auteurs, à l’avocat de la sous-catégorie des éditeurs et à l’avocat de Google.

Ai-je le droit de me retirer et de soulever des objections en même temps ?
Non, vous n’avez pas le droit de soulever des objections et de vous retirer en même temps. Seuls les membres de la catégorie visée par le règlement peuvent soulever des objections et les personnes qui se sont retirées ne sont plus membres de la catégorie visée par le règlement.

Quelle est la différence entre soulever des objections à l'égard du règlement et se retirer du règlement ?
Vous pouvez soulever des objections à l’égard du règlement si vous restez dans la catégorie visée par le règlement mais que vous êtes en désaccord avec un de ses aspects. Une objection permet de faire entendre votre point de vue au tribunal. Si, par contre, vous vous retirez, cela signifie que vous ne faites plus partie du règlement et que vous ne voulez pas être assujetti aux modalités du règlement. Une fois que vous vous êtes retiré, vous perdez votre droit de soulever des objections à l’égard du règlement, car celui-ci ne vous concerne plus.

Puis-je participer à la fois au Programme de Partenariat et au Règlement modifié ?
Oui. Vous pouvez choisir de participer au Règlement modifié et à ses modèles de revenus pour un ou pour plusieurs Livres même si vous participez déjà au Programme de Partenariat. L’accord du Programme de partenariat, lorsqu’il est applicable à un Livre en particulier qui est également compris dans l’accord, régira le traitement de Google pour ce Livre pour autant que le Programme de partenariat propose les mêmes usages et modèles de revenus que le règlement et il appliquera les mêmes interdictions imposées par l’accord du Programme de Partenariat sur les usages de Google.

Que peut faire Google selon les termes du Règlement modifié ?
Selon les termes du Règlement modifié, les détenteurs de droits autorisent Google, sans exclusivité, à :

• Continuer de numériser des Livres et Hors-textes
• Vendre à des institutions des abonnements à une base de données électronique de Livres ;
• Vendre l’accès en ligne à des Livres individuels ;
• Vendre de la publicité sur les pages des Livres ;
• Afficher des portions d’un Livre sous forme « d’aperçu » afin d’encourager les ventes d’accès en ligne aux Livres ;
• Présenter des entrefilets de Livres ; et
• Présenter des informations bibliographiques des Livres.

Quels sont les avantages reçus par les détenteurs de droits de la part du Règlement modifié ?

• 63 p. 100 des revenus provenus de la recherche de livres Google. Google payera aux Détenteurs de droits 63 p. 100 de tous les revenus reçus par Google des usages commerciaux des livres.
  
  
• Établissement du Registre des droits sur les livres. Google payera 34,5 millions de USD pour créer et gérer un Registre des droits sur les livres afin de trouver les Détenteurs de droits et de créer une base de données électronique avec leurs coordonnées et leurs copyrights dans les Livres et les Hors-textes, et de collecter des revenus de Google et les distribuer aux détenteurs de droits, ainsi que pour les frais d’administration du Règlement.
  
  
• Le droit d’administrer des Livres et Hors-textes dans la Recherche de livres Google. Les détenteurs de droits auront le droit de déterminer si et dans quelle mesure Google peut utiliser leurs ouvrages protégés par copyright.
  
  
• Paiements comptants. Google payera un minimum de 45 millions de USD pour dédommager les détenteurs de droits dont il a scanné les ouvrages sans permission jusqu’au 5 mai 2009. Les détenteurs de droits sur les ouvrages que Google a scannés sans permission jusqu’au 5 mai 2009 auront droit à des Paiements comptants d'au moins 60 USD par Ouvrage principal, 15 USD par Hors-texte entier et 5 USD par Hors-texte partiel. Un « Ouvrage principal » est l'œuvre principale d'un Livre (c'est-à-dire, la partie du Livre qui ne comprend pas les avant-propos, les postfaces, les notes en bas de page et d'autres ouvrages).

Comment sont déterminés les Paiements comptants ?
Un seul Paiement comptant de 60 USD sera effectué pour un Ouvrage principal, même s’il apparaît dans plus d’un Livre, ou aussi bien en tant que Livre et en tant que Hors-texte dans un autre Livre (parce qu’une portion du premier Livre a été citée dans le deuxième Livre). Chaque Livre ne contient qu’un seul Ouvrage principal. Par exemple, un Livre du roman Ne tirez pas sur l'oiseau moqueur pourrait contenir une introduction, des notes de bas de page et une postface. Le roman par lui-même constitue l’Ouvrage principal du Livre ; chacun des autres matériaux est un Hors-texte si une personne autre que le Détenteur de droits sur l’Ouvrage principal détient les droits américains sur ces autres matériaux. De même, un Livre peut contenir plusieurs nouvelles rédigées par différents auteurs (par exemple, Meilleures nouvelles de 2008). L’Ouvrage principal du Livre serait la collection de nouvelles et chaque nouvelle est considérée comme étant un « Hors-texte ».

Également, il y aura un seul paiement par Hors-texte, quel que soit le nombre de fois qu’il apparaît dans un ou plusieurs Livres.

Est-ce que les détenteurs de droits peuvent demander que leurs ouvrages NE soient PAS disponibles sur Google ?

Livres : Oui. Les Détenteurs de droits sur des Livres ont deux options en vertu du Règlement modifié, le retrait ou l’exclusion.

Les Détenteurs de droits peuvent demander à Google de retirer un ou plusieurs de leurs Livres, ci ceux-ci ont déjà été numérisés, ou demander à Google de ne pas numériser un Livre. Les Détenteurs de droits ont le droit de retirer un Livre quant à Google à condition d’en faire la demande le 9 mars 201219 mars 2012 au plus tard. Après le 9 mars 201219 mars 2012, Google honorera les demandes de « ne pas numériser », s’il n’a pas déjà numérisé le Livre avant la date de la demande.Les Détenteurs de droits ont le droit de retirer un Livre des copies numérisées de la Bibliothèque des bibliothèques participantes et du corpus de recherche à condition que la demande soit reçue le 5 avril 2011 au plus tard.

Les Détenteurs de droits sur des Livres peuvent demander que leurs Livres soient exclus par Google. Avec l’exclusion, les Détenteurs de droits/ peuvent gérer les Moyens d’affichage qu’ils souhaitent voir employer par Google pour leurs Livres et ils peuvent changer d’option ultérieurement. L’Exclusion signifie que le Livre ne sera plus affiché par Google sur un ou sur plusieurs Moyens d’affichage (bien que le Livre ne soit pas effacé de tous les serveurs par Google ou par les Bibliothèques participantes, comme cela se produit en cas de retrait).

En vertu du Règlement modifié, les Livres classés comme étant Disponibles dans le commerce (en général, en librairie) aux États-Unis, ne sont pas inclus, par défaut, dans aucun Usage avec présentation. Cependant, les Détenteurs de droits sur des Livres en librairie (ou Livres Disponibles dans le commerce), peuvent décider, d’un Livre à l’autre, d’inclure un ou plusieurs de leurs Livres dans un quelconque ou dans tous les Usages avec présentation en remplissant le Formulaire de demande. Par exemple, un Livre pourrait être inclus dans tous les Usages avec présentation et un autre seulement dans les Usages d’aperçu. Au fil du temps, les Détenteurs de droits peuvent changer ces choix en excluant plus tard, par exemple, le Livre des Usages d’aperçu.

Les Livres classés comme étant Non disponibles dans le commerce (en général, Livres épuisés) aux États-Unis, sont inclus, par défaut, dans tous les Usages avec présentation. Cependant, les Détenteurs de droits/ sur des Livres épuisés (ou Livres Non disponibles dans le commerce), peuvent décider, d’un Livre à l’autre, d’exclure leurs Livres d’un quelconque ou de tous les Usages avec présentation en remplissant le Formulaire de demande. Par exemple, un Livre pourrait être exclu de tous les Usages avec présentation et un autre pourrait être exclu seulement de l’Usage d’aperçu. Au fil du temps, les Détenteurs de droits peuvent changer ces choix en incluant plus tard, par exemple, le Livre dans l’Usage d’aperçu.

Cependant, le Détenteur de droits sur un Livre épuisé doit inclure le Livre dans l’Abonnement des institutions s’il désire le mettre à la disposition des clients individuels pour l’accès en ligne.

Une fois qu’un Détenteur de droits reçoit un paiement pour un droit d’inclusion d’un Livre, il ne pourra plus exclure le Livre de l’Abonnement des institutions qu’après avoir remboursé le droit au Registre. Les paiements des droits d’inclusion ne seront effectués par le Registre qu’au bout des cinq ans qui suivent la réception par le Registre des premiers revenus de la part de Google. Pour être habilité à recevoir un droit d’inclusion, vous devez revendiquer votre Livre auprès du Registre dans les dix ans qui suivent l’entrée en vigueur.

Hors-textes : Les Détenteurs de droits sur les Hors-textes peuvent exclure ceux-ci de tous les usages avec présentation – mais uniquement de tous. Ce droit est limité au Hors-texte lui-même et non à une autre portion du Livre, de l’ouvrage du gouvernement ou du livre du domaine public contenant le Hors-texte. Si vous êtes Détenteur de droits/ sur un Hors-texte, le Détenteur de droits sur le Livre contenant votre Hors-texte et, dans certains cas, Google, peut contester votre demande d’exclusion s’il estime avoir le droit juridique ou contractuel de présenter le Hors-texte comme faisant partie du Livre. En ce qui concerne les Hors-textes figurant dans les ouvrages du gouvernement et dans les livres du domaine public, Google peut rejeter votre demande d’exclusion du Hors-texte de l’ouvrage du gouvernement ou du livre du domaine public.

Une fois qu’un Détenteur de droits/ reçoit un paiement pour des droits d’inclusion d’un Hors-texte, il ne pourra plus exclure le Hors-texte de l’Abonnement des institutions qu’après avoir remboursé le droit au Registre. Les paiements des droits d’inclusion ne seront effectués par le Registre qu’au bout des cinq ans qui suivent la réception par le Registre des premiers revenus de la part de Google. Pour être habilité à recevoir un droit d’inclusion, vous devez revendiquer votre Hors-texte auprès du Registre dans les dix ans qui suivent l’entrée en vigueur.

Qu’est-ce qui se passe si je demande que mon Livre soit complètement retiré et qu’ensuite je change d’avis et désire que mon Livre soit inclus ?
Même si un détenteur de droits retire un Livre, il lui sera possible de contacter Google ultérieurement pour tenter de négocier un accord séparé, en dehors du Règlement modifié, afin d’inclure le Livre.

Est-ce que je peux demander que mes livres soient complètement retirés mais qu’ils participent toujours au Règlement modifié ?
Oui. Si vous voulez participer au Règlement modifié tout en souhaitant retirer vos Livres, vous devez remplir le Formulaire de demande le 5 avril 2011 au plus tard pour retirer des Livres des exemplaires numérisés de la Bibliothèque et du corpus de recherche, le ou avant le 9 mars 2012, et de retirer les Livres de Google. Par la suite, Google n’honorera votre demande que si un Livre n’a pas été numérisé à la date de la demande.

Est-ce qu’il est important si mon livre est en librairie ou épuisé ?
Oui. Le fait que votre Livre soit en librairie ou épuisé peut affecter les droits que Google a d’utiliser le Livre et si vous et/ou un autre Détenteur de droits recevra des revenus des usages du Livre.

L’Accord de règlement modifié utilise le terme Disponible dans le commerce, qui signifie en général qu’un Livre est en librairie. Si un Livre n’est pas Disponible dans le commerce, en général, cela signifie qu’il est épuisé. Google est autorisé à faire des Usages avec présentation et des Usages sans présentation de chaque Livre Non disponible dans le commerce et ce pendant la durée du copyright américain sur le Livre, SAUF si le Détenteur de droits demande à Google de ne pas le faire ou d’exclure le Livre. (Se référer à la FAQ 35). Les demandes d’exclusion doivent être faites jusqu’au 5 avril 2011. (Après cette date, les demandes d’exclusion ne seront honorées si un Google n’a pas numérisé le Livre à la date de la demande.).Par contraste, il n’y a pas de date limite pour demander l’exclusion par opposition au retrait.

Google ne peut pas faire d’Usages avec présentation d’un Livre Disponible dans le commerce, SAUF si le détenteur de droits l’autorise à inclure le Livre dans ces usages. Si un Détenteur de droits autorise les Usages avec présentation, il ou elle aura droit aux avantages aux termes du règlement pour le Livre en question. Un détenteur de droits/ pourra toutefois négocier des conditions différentes avec Google, séparément du Règlement. Google a le droit de faire des Usages sans présentation d’un Livre en librairie pendant la durée du copyright américain sur ce Livre, SAUF si le Détenteur de droits retire le Livre dans les délais.

Les termes « en librairie » et « épuisé » ont aussi des sens spécifiques aux termes des Procédures pour auteurs-éditeurs, présentées dans l’Annexe A du Règlement modifié.

Qu’est-ce que les Usages avec présentation ?
Les Usages avec présentation comprennent les Usages d’accès, les Usages d’aperçu, les Présentations d’entrefilets et la Présentation de pages bibliographiques.

• Les Usages d’accès consistent à visualiser et à annoter la totalité du Livre, à en imprimer et copier et coller des portions, sous réserve de certaines limites quant au nombre de pages. Les usages comprennent les abonnements des institutions, l’achat d’accès en ligne par les clients, l’accès public aux bibliothèques et ailleurs.
• Les Usages d’aperçu permettent à un chercheur de visualiser jusqu’à 20 p. 100 d’un Livre avant de décider s’il veut l’acheter, mais ne lui permet pas de copier et coller, d’annoter ou d’imprimer des pages du Livre. Les usages d’aperçu sont destinés à servir d’outil de marketing afin de vendre le Livre.
• Les Présentations d’entrefilets permettent à un chercheur de visualiser environ trois à quatre lignes de texte d’un Livre, avec jusqu’à trois entrefilets par utilisateur et pour ce Livre.
• La Présentation de pages bibliographiques signifie que les utilisateurs peuvent voir la page de titre, la page de copyright, la table des matières et l’index d’un Livre.

Qu’est-ce que les Usages sans présentation ?
Dans les usages sans présentation, aucun contenu d’un Livre n’est présenté au public. Il s’agit par exemple des renseignements bibliographiques (sans présentation des pages du Livre), de l’indexation d’un texte intégral sans présentation de texte ; de l’indexation géographique de Livres ; des listings algorithmiques des principaux termes contenus dans les chapitres des Livres ; ainsi que la recherche et du développement internes chez Google.

Y a-t-il des avantages pour le grand public ?
Oui. Si le Règlement modifié est approuvé, les utilisateurs américains pourront chercher, passer en revue et acheter des millions de livres épuisés qu’on ne peut pas trouver dans la plupart des librairies et bibliothèques. De plus, chaque bâtiment de bibliothèque publique aura un terminal où les utilisateurs peuvent chercher, lire et, si la bibliothèque est en mesure de le faire, imprimer des pages de Livres de la base de données Google.

Les droits de Google dans le cadre de l’Accord de Règlement modifié sont-ils exclusifs ou non exclusifs ?
Les droits accordés à Google et aux Bibliothèques participantes ne sont pas du tout exclusifs, et les Détenteurs des droits sont tout à fait habilités à autoriser, au moyen du Registre ou par tout autre moyen, toute personne ou entité, y compris les concurrents directs de Google, à utiliser leurs ouvrages de quelque manière que ce soit, y compris de manière identique à celle des usages autorisés à Google et aux Bibliothèques participantes. Les droits et les autorisations accordés à Google et aux Bibliothèques participantes ne constituent pas des transferts de propriété de droits de ces ouvrages, et rien dans l’Accord de Règlement modifié ne comprendra le transfert de quelque intérêt sur la propriété de droits que ce soit aux Détenteurs des droits.

Quand est-ce que l’éditeur d’un livre (imprimé) disponible dans le commerce doit-il informer un auteur quant aux choix de l’usage avec présentation de l’éditeur pour le livre ?
Conformément aux Procédures pour auteurs-éditeurs, qui constituent l’Annexe A de l’Accord de Règlement modifié, les Livres considérés comme disponibles ne seront affichée que si tant l’éditeur que l’auteur du Livre autorisent cet affichage. Dans le cadre de ces Procédures, l’éditeur doit d’abord informer l’auteur de tout usage avec présentation qu'il souhaite autoriser et l’auteur disposera d’un délai de 30 jours pour indiquer s’il accepte ou s’il refuse la proposition de l’éditeur. En cas de refus, les seuls usages de présentation autorisés seront ceux autorisés à la fois par l’éditeur et par l’auteur.

Du fait que le Règlement modifié n’entrera en vigueur que si et à la date à laquelle il aura été approuvé définitivement par le Tribunal, nous téléchargerons sur ce site Internet la Date d’entrée en vigueur lorsque celle-ci sera connue et également la date à laquelle les éditeurs devront informer les auteurs des choix décidés pour les éditions. Rien n’empêchera un éditeur d’informer ses auteurs desdits choix maintenant et aux auteurs de répondre. Cependant, une fois que la Date d’entrée en vigueur est connue, les éditeurs seront informés de la date officielle à laquelle ils devront en premier lieu notifier leurs choix aux auteurs, ladite date donnant lieu au début de la période de 30 jours pendant laquelle les auteurs répondront.

À quoi est-ce que je renonce si je reste dans la catégorie visée par le Règlement modifié ?
Si vous décidez de rester dans la catégorie visée par le Règlement modifié, vous renoncez à jamais à vos droits d’entamer des poursuites à l’encontre de Google et de chaque Bibliothèque participante pour toute revendication liée à celles en question dans ce Règlement modifié. Pour de plus amples informations, veuillez lire le texte complet des exonérations figurant à l’Article X de l’Accord de Règlement modifié.

En résumé, si vous restez dans la catégorie visée par le Règlement modifié, vous renoncerez aux revendications ci-dessous que vous auriez pu avoir :

• Revendications à l’encontre de Google pour avoir numérisé vos Livres et Hors-textes
• Revendications à l’encontre de Google pour avoir utilisé vos Livres et Hors-textes dans ses produits et services
• Revendications à l’encontre des bibliothèques pour avoir fourni les Livres et Hors-textes en vue de la numérisation
• Revendications à l’encontre de Google pour avoir fourni aux bibliothèques des copies numérisées des Livres et Hors-textes
• Revendications à l’encontre de Google et des bibliothèques apparues après la « Date d’entrée en vigueur » du Règlement modifié et dans la mesure où leurs actes sont autorisés par le Règlement modifié

Si vous avez toujours des questions sur les plaintes auxquelles vous renoncez, vous devriez contacter l’avocat de la catégorie.

Qu’est-ce que le Registre des Détenteurs de droits?
Le Registre sera une entité sans but lucratif qui représentera les intérêts des Détenteurs de droits dans le cadre du Règlement modifié avec Google, ainsi que pour les accords de licence possibles avec d’autres entités, sous réserve de l’autorisation des Détenteurs de droits. Le Conseil d’administration du Registre comprendra un nombre égal de représentants de la Sous-catégorie des auteurs et de la Sous-catégorie des éditeurs et comprendra au moins un auteur et un représentant de l'éditeur provenant des États-Unis, du Canada, du RU et d'Australie. Le Registre délèguera également une responsabilité fiduciaire indépendante pour l'exploitation des Livres et Hors-textes non réclamés dans le cadre du règlement.

Comment sera financé le Registre ?
Pour financer l’établissement et les activités initiales du Registre et pour couvrir les coûts du Programme d’avis de la catégorie et les coûts d’administration des revendications, Google a convenu de payer 34,5 millions de USD, dont Google a déjà payé 12 millions . Sur une base régulière, le Registre sera financé par le prélèvement d’un droit administratif sous forme de pourcentage des revenus qu’il recevra de Google.

Que fera le Registre ?
Le Registre :

• Représentera les intérêts des Détenteurs de droits relatifs au Règlement modifié ;
• Etablira et maintiendra un base de données avec les coordonnées des auteurs et des éditeurs ;
• Utilisera les moyens commerciaux raisonnables pour trouver les Détenteurs de droits ;
• Distribuera les paiements reçus de Google pour la part des revenus due aux Détenteurs de droits ; et
• Aidera à résoudre tout différend entre les Détenteurs de droits.

Comment puis-je revendiquer une œuvre ?
Pour revendiquer vos Livres et Hors-textes, afin de pouvoir les gérer, recevoir un Paiement comptant et participer aux revenus futurs, vous devez remplir le Formulaire de demande à http://www.googlebooksettlement.com. Si vous n’avez pas accès à un ordinateur, nous pouvons vous envoyer par la poste une copie papier du Formulaire de demande. Si vous avez la possibilité de le faire, nous vous encourageons à remplir le Formulaire de demande en ligne.

Vous pouvez remplir le Formulaire de demande à n’importe quel moment, mais il y a des dates limites pour revendiquer certains bénéfices. Pour revendiquer un Paiement au comptant pour les livres numérisés par Google jusqu’au 5 mai 2009, vous devez remplir le Formulaire de demande avant le 31 mars 2011 (la date limite originale était le 5 janvier 2010). Pour retirer votre Livrede la base de données électronique de Recherche de livres Google, vous devez remplir le Formulaire de demande avant la date limite indiquée dans la FAQ 35.

Quand seront envoyés les paiements ?
La mise en application des usages commerciaux autorisés aux termes du Règlement modifié, la mise en œuvre des choix effectués par les détenteurs de droits pour leurs Livres et Hors-textes et le versement des paiements comptants prendront un temps considérable. Les usages commerciaux et autres avantages auxquels donne droit le règlement décrits dans cet Avis n’auront lieu qu’après la date d’entrée en vigueur ; un autre délai sera nécessaire après cette date pour établir le Registre et confirmer les droits afin que les détenteurs de droits puissent recevoir leurs justes rétributions. Nous vous demandons d’être patient et de visiter régulièrement le site Web du Règlement à http://www.googlebooksettlement.com pour avoir des nouvelles.

Qu’est-ce que la Date d’entrée en vigueur ?
La Date d’entrée en vigueur est la date quand le Règlement modifié a été finalement approuvé par le tribunal et qu’il n’est plus assujetti à aucun recours. Si et quand cela se produit, la Date d’entrée en vigueur sera affichée sur le site Web. La Date d’entrée en vigueur ne sera pas avant mars 2010.

Pourquoi dois-je revendiquer mes Livres / Hors-textes ?
Si vous revendiquez vos ouvrages, le Registre pourra vous payer pour leur utilisation et vous pourrez retirer ou exclure vos Livres et Hors-textes de certains ou de tous les Usages avec présentation. Si vous ne revendiquez pas vos Livre / Hors-textes, le Registre ne pourra pas vous trouver pour vous distribuer des revenus et des tarifs. « Revendiquer une œuvre » signifie que vous affirmez que vous détenez des droits/ américains sur un Livre ou sur un Hors-texte.

Si je revendique un Livre ou un Hors-texte, est-ce que je peux demander qu’il soit exclu ?
Oui.

Le Registre fournit-il aux membres des catégories le moyen de savoir si leurs Livres ont déjà été numérisés dans une bibliothèque américaine ?
Oui. Une fois que vous avez revendiqué vos Livres, une page détaillée du site Web pour chaque livre revendiqué vous indiquera si ce Livre a été numérisé ou fera vraisemblablement l’objet d'une numérisation le 5 mai 2009 au plus tard. Vous pouvez aussi vous adresser à l’Administrateur du Règlement qui vous aidera à déterminer si vos Livres ont été numérisés ou s’il est probable qu’ils le seront avant le 5 mai 2009. Les Livres numérisés avant le 5 mai 2009 au plus tard pourront faire l’objet de paiements comptants. Les livres numérisés après le 5 mai 2009 ne donneront droit à aucun paiement comptant. Il faut noter que l’état de la numérisation n’a de conséquence qu’au regard d’un Paiement comptant. Le Règlement modifié donne à Google l’autorisation de numériser vos Livres à moins que vous n’introduisiez une revendication et que vous ne les fassiez retirer.

Si un Livre ou Hors-texte est revendiqué, est-ce que les héritiers de l’auteur recevront automatiquement les paiements après le décès du Détenteur de droits?
Oui, en supposant que les héritiers de l’auteur sont les Détenteurs de droits (à savoir, ils détiennent des droits américains dans le Livre de l’auteur) et si les héritiers revendiquent avec le Registre (pour que le Registre sache à qui envoyer les paiements).

Est-ce que je dois nommer mes héritiers lorsque je fais une revendication ?
Non, vous ne devez pas nommer des héritiers lorsque vous revendiquez vos Livres et Hors-textes.

Est-ce que je peux recevoir un paiement comptant et malgré cela, retirer mes Livres ou exclure mes Livres et Hors-texte ?
Oui, si vos Livres ou Hors-texte ont été numérisés, au plus tard le 5 mai 2009, sans votre permission, vous êtes qualifié(e) pour recevoir un paiement comptant et vous pouvez encore retirer vos Livres et exclure vos Livres et Hors-texte. Gardez à l’esprit que la date limite pour demander un paiement comptant est le 31 mars 2011 (la date limite originale était le 5 janvier 2010), et les dates limites pour retirer vos Livres sont indiquées dans la FAQ 35. Autrement, il n’y a pas de date limite pour déposer une demande relative aux Livres et Hors-texte et aucune date limite pour exclure des Livres ou Hors-texte ou pour bénéficier des avantages quelconques du Règlement modifié.

Est-ce que la base de données du site Internet comprend des ouvrages non couverts par le règlement ?
Oui. La base de données a été créée par Google, sur la base d’informations fournies par des fournisseurs de données, afin d’aider les membres des catégories dans le processus de revendication. Il énumère des ouvrages qui sont susceptibles d’être des « Livres » dans le sens du règlement. Cependant, tous les ouvrages énumérés dans la base de données ne sont pas des « Livres » selon la définition du Règlement modifié (cf. la Question 10 ci-dessus). Par exemple, si un ouvrage de la base de données est une revue de recherches, ou s’il s'agit d’un livre publié après le 5 janvier 2009, ce n’est pas un « Livre » couvert par le règlement. La page des certifications dans le formulaire des revendications énumère les conditions que doit remplir chaque ouvrage pour être compris dans le règlement en tant que « Livre ».

Est-ce que tous les « Livres » énumérés dans la base de données ont déjà été numérisés par Google ?
Non. La base de données comprend des « Livres » qui ont été numérisés ou qui seront numérisés par Google jusqu’au 5 mai 2009 (et qui sont donc éligibles pour un Paiement en espèces). Cependant, la plupart des ouvrages énumérés dans la base de données n’ont pas été numérisés par Google; et il se peut également que certains « Livres » figurant dans la base de données ne soient jamais numérisés par Google. A moins de vous retirer du règlement, vous donnez à Google l’autorisation de numériser vos "Livres" à l’avenir et, s’ils sont numérisés, d’utiliser vos « Livres » conformément au Règlement modifié.

Pourquoi le statut de numérisation de certains livres a-t-il été mis à jour ?
Google a mis à jour le site Internet pour afficher tous les Livres qui ont été réellement numérisés le 5 mai 2009 ou avant, sans autorisation. Google a cessé de numériser plus de Livres supplémentaires qu’il n’avait été prévu à l’origine à cette date et est également en cours de correction de certaines saisies pour les Livres qui ont été listés par inadvertance comme n’étant pas numérisés alors qu’ils l’étaient en réalité. Il est probable que d’autres livres soient listés comme étant numérisés le 5 mai 2009 ou avant, au cours des deux prochains mois, à mesure que Google vérifie les enregistrements afin de s’assurer que tous ces livres numérisés soient listés correctement dans la base de données.

Est-ce que des traducteurs peuvent revendiquer des œuvres ?
Oui. Un traducteur qui possède des droits américains sur un Livre qui constitue sa traduction d’un autre Livre peut revendiquer la traduction en tant que membre de la Sous-catégorie Auteurs. La répartition des revenus encaissés dans le cadre du Règlement modifié entre membres de la Sous-catégorie Auteurs (y compris les traducteurs et les auteurs) sera déterminée par les contrats pour chaque traduction et les Procédures pour auteurs-éditeurs et le Plan d’attribution, qui constituent des annexes à l’Accord de Règlement modifié disponible dans le présent site Internet.

Mon contenu a été soumis au Programme de Partenariat des livres de Google par mon éditeur et il semble que presque la totalité du livre est affichée. Pourriez-vous me fournir des explications à ce sujet.
Google a conclu des accords avec des milliers d’Editeurs (et également avec de nombreux auteurs), afin de présenter des parties de livres au moyen du Programme de partenariat de Google. Le Programme de partenariat ne fait pas partie du présent règlement et nous vous invitons à consulter le centre d’assistance du Programme de partenariat sur help center, afin de disposer d’informations complémentaires. Entre-temps, Google a informé l’Administrateur du règlement du fait que, lorsque des utilisateurs regardent un livre, ils peuvent regarder des parties du livre jusqu’à la limite mise en place par le partenaire (habituellement 20 p. 100 des pages du livre, bien qu'un certain nombre de partenaires ont autorisé que 100 p. 100 puisse être affiché). À titre de précaution de sécurité, certaines pages peuvent être bloquées et ne pas être présentées. Lorsqu’on déroule les pages d’un livre du Programme de partenariat, il peut sembler que presque toutes les pages sont affichées, mais, en fait, ce n’est pas le cas. Une fois qu'un utilisateur a atteint la limite d’examen, les pages restantes ne peuvent pas être regardées par cet utilisateur et ne sont pas chargées à l’écran. Cependant, si vous être un auteur et si vous ne voulez pas que votre livre ne soit pas présenté du tout dans le Programme de partenariat, vous devez alors prendre contact avec votre éditeur.

Les auteurs et les éditeurs peuvent-ils distribuer gratuitement leur travail dans le cadre du règlement, avec une licence Creative Commons ou une licence d’un autre type ?
Oui. Les détenteurs de droits sont libres de fixer leur prix pour leur travail, y compris la possibilité de distribution gratuite. Si vous êtes intéressé par la distribution gratuite de votre travail, y compris avec une licence Creative Commons, vous devez alors réclamer votre livre sur le formulaire de revendication et, sur la page « Gérer vos Livres », remplir la case vous demandant de préciser votre prix de vente pour le Livre avec « zéro ». À l’avenir, le formulaire de revendication vous fournira également l’option de proposer votre livre avec une licence Creative Commons et vous devrez vérifier périodiquement le formulaire de revendication pour voir apparaître cette option. Le registre informera Google de votre demande et Google inclura les informations sur son site Internet afin que les utilisateurs finaux soient informés des conditions de licence choisies par vous. Les détenteurs de droits sont également libres d’autoriser Google à distribuer directement leurs livres avec une licence Creative Commons. Pour en savoir plus sur les licences Creative Commons, cliquez sur ici .

Qu'est-ce que les « Bibliothèques participantes » ?
Les « Bibliothèques participantes » sont des bibliothèques participant au Règlement modifié. L’Accord de Règlement modifié identifie plusieurs catégories de bibliothèques participantes, en fonction de leur niveau de participation au Règlement modifié : Bibliothèques participant à part entière, Bibliothèques coopérantes, Bibliothèques du domaine public et Autres bibliothèques.

Qu'est-ce que les « Bibliothèques participant à part entière » ?
Les Bibliothèques participant à part entière permettent à Google de numériser les Livres de leurs collections, Google leur fournissant une Copie numérique de bibliothèque de ces Livres. L’Accord de Règlement modifié prévoit que les Bibliothèques participant à part entière pourront faire certains usages de leurs Copies numériques de bibliothèque. Les Bibliothèques participant à part entière devront prendre des mesures strictes de sécurité afin d’empêcher tout usage abusif de leur Copie numérique de bibliothèque et d’empêcher tout accès non autorisé. Pour inclure autant de Livres que possible dans le Projet de bibliothèque Google, celui-ci tentera d’élargir la liste des Bibliothèques participantes.

Que peuvent faire les Bibliothèques participant à part entière avec leurs copie numérique de bibliothèque d’un Livre ?

• Elles peuvent faire des copies pour garder et tenir mise à jour une Copie numérique de bibliothèque ;
• Elles peuvent permettre l’accès aux Copies numérisées de bibliothèque pour les utilisateurs handicapés ne pouvant utiliser des versions imprimées des Livres ;
• Elles peuvent créer une copie imprimée afin de remplacer un Livre qui a été endommagé, détérioré, perdu ou volé ;
• Elles peuvent utiliser les index et les outils de recherche et pour présenter les entrefilets liés aux outils de recherche (sauf si un Détenteur de droits sur un Livre pour lequel les usages avec présentation ne sont pas autorisés exclut cet usage) ;
• Elles peuvent permettre au corps enseignant et au personnel d’utiliser jusqu’à cinq pages des Livres Non disponibles dans le commerce pour un usage personnel spécialisé et un usage en salle de classe ;
• Elles peuvent les utiliser dans la recherche où une analyse computationnelle est effectuée sur un ou plusieurs Livres, dans la recherche où un chercheur ne lit et ne présente pas des portions considérables du Livre, afin de comprendre le contenu intellectuel présenté ; et
• Elles peuvent utiliser les Copies numérisées de bibliothèque pour tous autres usages légaux approuvés par le Détenteur de droits ou par le Registre.

Qu'est-ce que les « Bibliothèques coopérantes » ?
Une Bibliothèque coopérante jouit des mêmes droits de participation et a les mêmes obligations qu’une Bibliothèque participant à part entière, à une exception près : elle ne reçoit pas de copie numérique de bibliothèque ou elle n’y a pas accès et elle accepte de retirer des copies numériques des Livres qu’elle reçoit de Google.

Qu'est-ce qu’une « Bibliothèque du domaine public » ?
Une Bibliothèque du domaine public convient de ne fournir à Google que des livres du domaine public aux fins de numérisation ; elle accepte de retirer des copies numériques des Livres qu’elle a reçues ou recevra dans l’avenir de Google et elle ne reçoit pas de copie numérique de bibliothèque ou elle n’y a pas accès.

Qu'est-ce qu'une « Autre bibliothèque » ?
Les Autres bibliothèques conviennent de fournir des livres à Google, mais elles n’acceptent pas d’être des Bibliothèques participant à part entière, des Bibliothèques coopérantes ou des Bibliothèques du domaine public. Certaines d’entre elles ont peut-être reçu de Google des copies numériques de Livres. Il n’est renoncé à aucune revendication quant aux usages des copies numériques que font ces Autres bibliothèques.

Comment est-ce qu’une bibliothèque peut devenir une Bibliothèque participant à par entière ou coopérante ?
Google avertira le Registre si une bibliothèque désire devenir une Bibliothèque participant à part entière ou coopérante. Le Registre détient le droit d’approuver si une bibliothèque peut ou non devenir une Bibliothèque participant à part entière ou coopérante. La bibliothèque devra signer un Accord bibliothèque-registre pour devenir une Bibliothèque à part entière ou coopérante.

Qu’est-ce que le Corpus de recherche ?
Le Corpus de recherche est un ensemble de toutes les Copies numérisées des Livres de bibliothèque, faites dans le contexte du Projet de bibliothèque Google, autres que les Copies numérisées de Livres qui ont été exclues ou retirées par les Détenteurs de droits. Google fournit ces Copies numérisées aux Sites hôtes.

Combien de Sites hôtes y a-t-il pour le Corpus de recherche ?
Il peut y avoir deux sites séparés à un moment quelconque. Google pourrait devenir un troisième Site hôte.

Qui peut utiliser le Corpus de recherche ?
Le Corpus de recherche sera mis à la disposition des « Utilisateurs qualifiés » qui mèneront uniquement des types spécifiques de recherche, à savoir notamment :

• L’analyse computationnelle des images numérisées afin de les améliorer ou d’en extraire des informations textuelles ou structurelles ;
• L’extraction d’informations afin de comprendre ou de développer des rapports entre les Livres ou à l’intérieur des Livres ;
• L’analyse linguistique afin de mieux comprendre la langue, l’usage linguistique, la sémantique et la syntaxe à mesure de leur évolution au fil du temps et dans différents genres de Livres ;
• La traduction automatisée (sans véritablement produire de traductions des Livres à des fins de présentation) ; et
• Le développement de nouvelles techniques d’indexage et de recherche.

Qui sont les « Utilisateurs qualifiés » ?
Un Utilisateur qualifié est une personne engagée dans des types spécifiques de recherche, à savoir notamment :

• L’analyse computationnelle des images numérisées afin de les améliorer ou d’en extraire des informations textuelles ou structurelles ;
• L’extraction d’informations afin de comprendre ou de développer des rapports entre les Livres ou à l’intérieur des Livres ;
• L’analyse linguistique afin de mieux comprendre la langue, l’usage linguistique, la sémantique et la syntaxe à mesure de leur évolution au fil du temps et dans différents genres de Livres ;
• La traduction automatisée (sans véritablement produire de traductions des Livres à des fins de présentation) ; et
• Le développement de nouvelles techniques d’indexage et de recherche

La personne à laquelle a été envoyé l'Avis est décédée. Que dois-je faire ?
Déterminer le Détenteur de droits sur l’ouvrage. Si le Détenteur de droits est un héritier – parce que l’auteur a transmis son droit à l’héritier par testament – c’est l’héritier qui doit déposer une demande auprès du Registre.

L’organisation à laquelle a été envoyé l’Avis s’est retirée des affaires ou a été dissoute. Que dois-je faire ?
Déterminer le Détenteur de droits sur l’ouvrage. Si une personne physique ou morale a acquis les biens de l’organisation qui s’est retirée des affaires, alors cette personne physique ou morale est le Détenteur de droits/ actuel et il devrait revendiquer ses intérêts auprès du Registre.

Le membre de la catégorie visée par le Règlement modifié est incapable d’agir en son propre nom. J’ai une Procuration en son nom. Que dois-je faire ?
Si vous êtes le représentant autorisé à vous occuper des affaires du membre de la catégorie visée par le Règlement modifié, vous devriez fournir à l'administrateur du Règlement suffisamment de documents pour prouver ladite autorisation, tel un acte de Procuration, ainsi que le Formulaire de demande rempli. Le Formulaire de demande peut être rempli en ligne à http://www.googlebooksettlement.com ou envoyé par courrier postal à l’adresse suivante

Si vous êtes l’agent d’un auteur, vous pouvez soumettre, au nom de vos auteurs, le Formulaire de demande en ligne pour agents.

Est-ce que mes avantages seront imposables ?
Nous ne pouvons vous fournir aucune information sur les conséquences fiscales possibles des avantages que vous pourriez recevoir aux termes de ce Règlement modifié. Si vous avez des questions, vous devriez consulter votre propre conseiller fiscal. Si vous n’êtes pas un ressortissant américain, les Paiements comptants et d’autres revenus pourraient être assujettis aux exigences américaines de retenue fiscale.

Dois-je embaucher un avocat ?
Vous n’avez pas besoin d’engager votre propre avocat, mais si vous voulez qu’un avocat parle en votre nom ou qu’il apparaisse au tribunal, vous devez déposer un Avis d'intention d’apparaître.

J’ai besoin de conseil sur ce que je dois faire. Est-ce que je peux contacter les avocats de la Catégorie ?
Oui, vous pouvez contacter l’avocat de la sous-catégorie des auteurs à bookclaims@bonizack.com ou l’avocat de la sous-catégorie des éditeurs à bookclaims@debevoise.com. Les adresses postales des avocats de la catégorie sont données à la question ci-dessous.

Qui sont les avocats de la Catégorie ?

Dois-je payer les avocats de la Catégorie ?
Non, vous ne devez pas payer les honoraires et frais des avocats de la catégorie. Les avocats de la catégorie demanderont au tribunal de les leur accorder. Tous honoraires et frais accordés par le tribunal aux avocats de la catégorie seront payés par Google.

Quel sera l’honoraire des avocats de la Catégorie ?
L’avocat de la sous-catégorie des auteurs demandera au tribunal de lui accorder des honoraires et frais de pas plus de 30 millions d’USD. Sous réserve de l’approbation du tribunal, Google paiera ces honoraires et frais d’avocats en sus des montants qu’il a convenu de payer à la catégorie visée par le Règlement modifié. L’avocat de la sous-catégorie des éditeurs a convenu de ne pas percevoir d’honoraires ou de remboursement de ses frais sur les fonds de règlement du recours collectif. L’avocat de la sous-catégorie des éditeurs sera par contre payé sur le règlement séparé conclu entre Google et les éditeurs dans une affaire connexe.

Qui sont les avocats de la Catégorie ?
Les avocats pour Google sont Daralyn J. Durie et Joseph C. Gratz du cabinet d’avocats Durie Tangri LLP, 332 Pine Street, Suite 200, San Francisco, CA 94104, bookclaims@durietangri.com.

Qu’est-ce que l’Audience impartiale ?
La Cour tiendra une Audience impartiale afin de juger si le Règlement modifié est équitable, adéquat et raisonnable. Lors de l’audience impartiale, le tribunal statuera sur l’approbation du Règlement modifié et sur la motion relative aux honoraires et frais d’avocats. S’il a reçu des commentaires ou des objections, le tribunal les examinera à cette date.

Où / quand aura lieu l’Audience impartiale ?
L’audience impartiale de la Cour se tiendra le 18 février 2010 à 10 h 00 dans la Salle d’audience 11A du tribunal régional des États-Unis pour la circonscription Sud de New York, United States Courthouse, 500 Pearl Street, New York, NY 10007. L’heure et la date de l’audience n’ont pas encore été déterminées.

Est-ce que je dois me présenter à l’Audience impartiale ?
Non, vous n’y êtes pas obligé, même si vous avez envoyé une objection de façon appropriée. L’avocat de la catégorie répondra aux questions du tribunal. Si vous-même désirez assister à l’Audience impartiale, vous pouvez le faire à vos propres frais.

Est-ce que je peux parler / faire des objections à l’Audience impartiale ?
Oui, vous avez le droit de parler durant l’Audience impartiale ou d’engager votre propre avocat pour parler en votre nom. Dans ce cas, vous devrez aviser le tribunal de votre intention ou de celle de votre avocat par dépôt de dossier au tribunal le 4 février 2010 au plus tard. Des copies de votre objection et de l’avis d’intention devront être envoyées aussi à l’avocat de la sous-catégorie des auteurs, à l’avocat de la sous-catégorie des éditeurs et à l’avocat de Google.

Les programmes du Règlement modifié protégeront-ils les droits à la vie privée de l’utilisateur ?
Les auteurs et éditeurs plaignants sont profondément concernés par les droits à la vie privée des lecteurs. Nous convenons tous que les programmes rendus possibles par le règlement doivent protéger la vie privée de l’utilisateur. Google est actuellement en train de concevoir les programmes qui seront proposés dans le cadre du règlement (c’est-à-dire, les abonnements institutionnels, les utilisations des livres par le consommateur, les utilisations à accès public, etc.), dont aucun ne sera mis en place avant la date de mise en vigueur du règlement. Google s’est engagé à travailler avec les représentants de la communauté de bibliothèques et les groupes de protection de la vie privée pour mettre en place les mesures de protection de la vie privée appropriées pour ces programmes. Pour plus d’informations concernant l’engagement de Google par rapport à la protection de la vie privée de l’utilisateur relative au programme de recherche de livres sur Google, visitez la page Internet http://booksearch.blogspot.com/2009/07/google-books-settlement-and-privacy.html.

Y a-t-il moyen de confirmer que mon livre ou que mon Hors-texte a été enregistré auprès du Bureau des droits d’auteur des États-Unis ?
Vous pouvez confirmer que votre Livre ou Hors-texte a été ou non enregistré, en effectuant une recherche dans le Catalogue des entrées de droits d’auteur publié par le Bureau des droits d’auteur des États-Unis, et qui répertorie les enregistrements et les renouvellements ; il est organisé en catégories d'ouvrages. En ce qui concerne les livres enregistrés depuis le 1er janvier 1978 jusqu’à présent, le Bureau des droits d’auteur tient à jour une base de données que vous pouvez consulter en ligne à l’adresse http://www.copyright.gov/records.

En ce qui concerne les livres enregistrés avant 1978, le Catalogue des entrées de droits d’auteur n’est pas disponible en ligne par le biais du site web du Bureau des droits d’auteur. Des exemplaires du Catalogue des entrées de droits d’auteur peuvent être consultés manuellement, en se rendant au Bureau des droits d’auteur situé à la Bibliothèque du Congrès - Library of Congress, James Madison Memorial Building, 101 Independence Ave SE, Washington, DC 20559-6000, ou dans un certain nombre de bibliothèques de certaines villes américaines, dont celle de l’université de Stanford au Michigan et celle de l’université de la Californie (University of California).

En outre, Google a numérisé les volumes qui font partie du Catalogue des entrées de droits d’auteur des livres enregistrés de 1923 à 1978. Vous pouvez rechercher ce catalogue en ligne en utilisant la recherche de livres de Google. Veuillez utiliser ces instructions pour effectuer une recherche des parutions en ligne numérisées par Google de ce Catalogue.

Pour vérifier l’état d’enregistrement de votre ouvrage, vous pouvez consulter la base de données en ligne du Bureau des droits d’auteur ainsi que les parutions consultables numérisées par Google.

Comment puis-je obtenir de plus amples informations ?
L’Accord de Règlement modifié, ses annexes et d’autres documents juridiques enregistrés au Tribunal au sujet de cette action en justice contiennent plus de détails sur l’Accord de règlement. Vous pouvez voir et copier ces documents juridiques à n’importe quel moment à http://www.googlebooksettlement.com. Vous pouvez examiner ces documents juridiques et les copier à tout moment, pendant les heures ouvrées régulières, à l’Office of the Clerk, J. Michael McMahon, U.S. District Court for the Southern District of New York, 500 Pearl Street, New York, New York 10007.