Règlement de Google Recherche de Livres

Aide


Termes utilisés sur le Formulaire de demande

Tous les termes ci-dessous sont utilisés sur le Formulaire de demande. En cliquant sur un terme quelconque du Formulaire de demande, vous serez amené directement à l’entrée appropriée ci-dessous, ou vous pouvez défiler jusqu’à l’entrée appropriée.


Livre

Un « Livre » est un ouvrage écrit ou imprimé qui répond aux trois conditions ci-dessous jusqu’au 5 janvier 2009 :

  • Il a été publié ou distribué au public ou mis à la disposition du public sur des feuilles de papier reliées sous forme de copie papier pour l’accès du public avec l’autorisation du détenteur du droit américain sur l'ouvrage ; et

  • S'il s'agit d'un « Ouvrage américain », il a été enregistré auprès du Copyright Office américain, et s'il ne s'agit pas d'un « Ouvrage américain », il a été soit enregistré auprès du Copyright Office américain ou a été publié au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie ; et

  • Il est assujetti à un droit américain (soit par propriété, par propriété conjointe ou par licence exclusive) impliqué par un usage autorisé ou pour lequel une compensation pourrait être payable par le Règlement.

Paiement comptant

Les « Paiements comptant » sont des paiements que Google effectuera pour les ouvrages numérisés jusqu’au 5 mai 2009, tel que suit :

Pour les Ouvrages principaux, les Hors-textes entiers et les Hors-textes partiels que Google a numérisés le 5 mai 2009 au plus tard, Google payera au moins 60 USD par ouvrage principal, 5 USD par Hors-texte entier et 5 USD par Hors-texte partiel. Si vous êtes le seul détenteur de droits sur l’Ouvrage principal ou le Hors-texte, vous recevrez le Paiement comptant entier pour l’ouvrage. Mais si d’autres détenteurs de droits ont aussi des revendications valables sur le même Ouvrage principal ou Hors-texte – par exemple, une revendication par l’éditeur (si vous êtes un auteur ou héritier), par l’auteur (si vous êtes un éditeur), par votre coauteur ou cohéritier, ou par l’éditeur de l’édition de poche d’un livre (si vous êtes l’éditeur de l’édition cartonnée) – alors le Paiement comptant devra être partagé conformément au Plan de répartition et aux Procédures pour auteurs-éditeurs.

Un seul Paiement comptant sera effectué pour un Ouvrage principal, un Hors-texte entier ou un Hors-texte partiel, quel que soit le nombre de fois que Google a numérisé l’Ouvrage principal ou le Hors-texte et quel que soit le nombre de livres dans lesquels apparaît l’Ouvrage principal ou le Hors-texte. Si, par exemple, une édition de poche d’un livre numérisé par Google ne contient pas d’expression protégeable supplémentaire ou différente par comparaison à l’édition cartonnée numérisée par Google qui contient le même Ouvrage principal, un seul Payement comptant sera effectué pour l’Ouvrage principal, même si les éditions de poche et cartonnées ont des numéros ISBN différents.

Si un Paiement comptant est effectué pour un livre, aucun autre Paiement comptant ne sera effectué pour aucune portion du livre utilisée en tant que Hors-texte. Un détenteur de droits pourra, donc, revendiquer un Paiement comptant soit pour l’Ouvrage principal ou pour toute partie de l'Ouvrage principal qui est une Expression protégée représentant un Hors-texte entier ou un Hors-texte partiel dans tout autre livre, mais pas dans les deux.

Pour recevoir un Paiement comptant, vous devez revendiquer, jusqu'au 31 mars 2011 au plus tard (extension de la date du 5 janvier 2010), un livre ou Hors-texte admissible, en utilisant le Formulaire de demande. À part remplir le Formulaire de demande, vous ne devez rien faire en ce moment.

Disponibilité commerciale

Un livre est Disponible dans le commerce si, au moment en question, le livre est offert à la vente par un vendeur n’importe où dans le monde à un vendeur aux États-Unis, au Royaume-Uni, au Canada ou en Australie. le détenteur des droits sur le livre ou son agent désigné offre le nouveau livre à la vente par le biais d’un ou de plusieurs circuits de vente habituels en ce moment-là aux États-Unis.

Si un livre est classifié en tant que Disponible dans le commerce, Google n’aura pas le droit de faire des Usages avec présentation du livre, sauf si le détenteur de droits l’autorise à le faire. Si un livre est classifié en tant que Non-disponible dans le commerce, Google aura le droit de faire des Usages avec présentation du livre, sauf si le détenteur de droits demande à Google d’exclure le livre d’un ou plusieurs Usages avec présentation.

Confiant/Très confiant

Confiant signifie que vous êtes confiant que les droits sur le livre n’ont pas été rétrocédés à l’auteur (basé, par exemple, sur le type de livre ou le type de contrat pour le livre). Les livres qui ont été publiés dans des catégories ou par éditions qui en général n’ont pas eu de réversions, mais pour lesquels vous ne pouvez pas réviser les contrats de livres individuels mais pour lesquels vous êtes néanmoins confiant que les droits n’ont pas été rétrocédés, peuvent être revendiqués dans cette catégorie. Les livres revendiqués en utilisant cette affirmation de droits ne sont pas admissibles pour Paiement comptant et vous ne pouvez pas retirer ces livres sans devenir « très confiant », mais vous pouvez les exclure de tout Usage avec présentation (pour un motif valable, dans le cas de Livres non-disponibles dans le commerce). Les procédures d’objection présentées dans la Section 13.2(c) de l’Accord de Règlement modifié qui permet à Google d’objecter directement aux revendications sur les livres ne s’appliquent pas aux revendications faites en utilisant cette affirmation de droits.

Très confiant signifie que vous êtes très confiant que les droits sur le livre n’ont pas été rétrocédés à l’auteur (basé, par exemple, sur le livre ou le contrat individuel pour le livre). Si vous révisez le contrat d’édition d’un livre et concluez, après cette révision, qu’aucune réversion n’a été possible pour le livre, vous êtes probablement très confiant que vous détenez les droits sur le livre. Si vous maintenez des fichiers de contrat qui contiennent systématiquement des notifications et confirmations et que le fichier pour un titre quelconque ne contient pas de telles notifications ou confirmations, vous êtes probablement très confiant que vous détenez des droits sur tout livre en librairie qui n’a pas été rétrocédé à l’auteur. Si vous maintenez une base de données qui est mise à jour régulièrement et exacte et si cette base de données montre que vous détenez des droits sur le livre, vous êtes probablement très confiant qu’il n’a pas été rétrocédé.

Si vous affirmez que vous êtes très confiant que les droits sur le livre n’ont pas été rétrocédés, cette revendication pourrait être sujette à l’objection par Google dans certaines conditions. Si vous avez rempli le Formulaire de demande tel que requis, et si vous avez fourni toutes les attestations requises, en cas d'objection, Google aura la charge de fournir des témoignages clairs et probants qu’un certain nombre de vos revendications d’un ensemble de revendications identifiées par Google, ne sont pas valables. (Un « ensemble de revendications », signifie des revendications sur des livres publiés sous une édition qui sont similaires puisque Google conteste les revendications sur les mêmes raisons et que les livres se partagent d’autres caractéristiques, telles que le genre et la date de la publication.) Si Google l’emporte, vous aurez la charge de prouver la validité de toutes les autres revendications d’un tel ensemble.

Les procédures pour ces objections sont présentées plus en détail dans la Section 13.2(c) de l’Accord de Règlement modifié.

Usages avec présentation

Selon le Règlement modifié, Google est autorisé à faire des « Usages avec présentation » des livres qui sont Non-disponibles dans le commerce, et pour les livres Disponibles dans le commerce, avec l’autorisation expresse des détenteurs de droits. Les Usages avec présentation actuels sont tous limités aux usages aux États-Unis et comprennent :

  1. Abonnements des institutions : Les institutions d’enseignement, les institutions gouvernementales et les sociétés pourront acheter des abonnements à durée limitée (à savoir trimestriels ou annuels) pour permettre à leurs étudiants et employés d’accéder à tout le contenu de la base de données à laquelle elles sont abonnées. Les détenteurs de droits recevront des revenus de tels abonnements.

  2. Achats par les consommateurs : Les usagers individuels pourront acheter le droit d’accès aux livres en ligne. Les détenteurs de droits recevront des revenus de tels achats.

    • Fixation des prix des achats effectués par les consommateurs : dans le cadre du Règlement modifié, les Détenteurs des droits disposent de deux options pour fixer le prix de vente de leurs livres vendus qui seront achetés par les clients : ils peuvent fixer le prix en dollars U.S. (prix spécifié), ou ils peuvent laisser Google fixer le prix sur la base d’une formule tenant compte de plusieurs facteurs qui est conçue afin de maximiser les revenus de la vente du livre (le « Prix contrôlé selon le règlement »).

  3. Service d’accès public : Google fournira gratuitement sur demande un « Service d’accès public » par le biais d’un terminal d’ordinateur situé dans chaque bâtiment de bibliothèque publique et par le biais d’un nombre convenu de terminaux d’ordinateurs situés dans les collèges et les universités à but non lucratif aux États-Unis. Le service d’accès public fournira le même accès aux livres que celui offert par Google pour les abonnements des institutions, à une exception : les utilisateurs ne pourront pas copier/coller ou annoter des portions d’un livre.

  4. Usage d’aperçu : En réponse à la recherche d’un utilisateur, Google pourra autoriser celui-ci à visualiser des portions limitées d’un livre, d’une manière à servir d’outil de marketing afin de vendre le livre au consommateur ou autre. Les détendeurs de droits recevront aussi des revenus publicitaires générés par les annonces placées sur les pages à Usage d’aperçu d’un livre. Il existe trois types d’Usages d’aperçu, et, à tout moment, les détenteurs des droits d’un livre peuvent choisir parmi les trois types d’Usages d’aperçu énumérés ci-dessous pour chacun de leurs livres.

    • Aperçu standard : lorsqu’un utilisateur cherche un terme dans un livre, Google peut afficher jusqu’à 20 p. 100 des pages du livre, mais pas plus de cinq pages consécutives en même temps. Pour les livres de fiction, Google bloquera les derniers 5 p. 100 du livre, ou au minimum les quinze dernières pages. Pour les livres de fiction, Google peut également afficher jusqu’à 5 p. 100 des pages du livre, ou jusqu’à quinze pages, au choix le moins élevé, consécutives pour le terme de recherche de l’utilisateur. L’Aperçu standard constitue l’Usage d’aperçu par défaut et, lorsque l’Usage d’aperçu est autorisé, il sera proposé pour la plupart des livres sauf si le détenteur des droits du livre choisit l’Aperçu fixe ou l’Aperçu en continu.

    • Aperçu fixe : Google peut afficher jusqu’à 10 p. 100 des pages d’un livre. Les pages affichées pour tous les utilisateurs sont les mêmes et ne changent ni en fonction des utilisateurs ni en fonction de la recherche de ceux-ci. Google choisira les pages à afficher dans l’Aperçu fixe sauf si le Registre a mis en place un mécanisme permettant aux détenteurs des droits sur les livres de choisir les pages. Lorsque l’Usage d’aperçu est autorisé, l’Aperçu fixe constitue le paramétrage par défaut pour les types de livres suivants : les dictionnaires, les recueils de références de médicaments ; les encyclopédies ; les recueils de prix/acheteurs ; les livres de citations ; les guides de préparation et de certification aux examens et les dictionnaires de synonymes.

    • Aperçu en continu : Si un détenteur de droits choisit l’Aperçu en continu, Google peut afficher jusqu’à 10 p. 100 des pages d’un livre sans être soumis à la limitation des pages consécutives (pas plus de cinq pages consécutives) de l’Aperçu standard.


  5. Présentations d’entrefilets : En réponse à la recherche d’un utilisateur, Google pourra afficher environ trois à quatre lignes de texte d’un livre (un « entrefilet »), avec jusqu’à trois entrefilets par utilisateur et pour ce livre. Les détenteurs de droits pourront s’attendre à recevoir des revenus publicitaires générés par les annonces placées sur les pages Web dédiées à un seul livre qui présentent un ou plusieurs entrefilets de ce livre.

  6. Présentation de pages bibliographiques (Affichage des pages liminaires) : Google pourra présenter aux utilisateurs la page de titre, la page de copyright, la table des matières et l’index du livre.

  7. Publicité : dans le cadre du règlement, Google est habilité à inclure des publicités sur les pages de l’Usage d’aperçu et sur les sites Internet consacrés à un seul livre, y compris sur les pages de Présentations d’entrefilets, de Présentation de pages bibliographiques (Affichage des pages liminaires) et sur les résultats des recherches pour la recherche d’un utilisateur dans un seul livre. Les détenteurs des droits sur les livres disposeront de revenus sur ces publicités. Google pourra également placer des publicités sur d’autres produits et services de Google (par exemple les pages de résultats des recherches, les cartes géographiques de Google), mais les détenteurs des droits sur les livres ne disposeront pas de revenus sur ces publicités.

    Pour chacun de leurs livres, les détenteurs des droits seront habilités à donner des instructions à Google pour que ce dernier exclût toute publicité des pages Internet consacrées audit seul livre.

  8. Partage d’annotations sur les livres : dans le cadre du règlement, Google est habilité à permettre aux utilisateurs de porter des Annotations sur les livres à l’usage personnel de l’utilisateur et de partager ces Annotations sur les livres avec un nombre limité d’autres utilisateurs, sous réserve : (1) que les Annotations sur les livres ne puissent pas être partagées avec le grand public ; (2) que les Annotations sur les livres ne puissent pas être affichées à la vue d’autres utilisateurs à moins que ces autres utilisateurs aient le droit de voir le livre ; (3) que les Annotations sur les livres ne soient pas accessibles aux utilisateurs qui ont activement choisi le paramètre ou qui font partie d’un groupe tel qu'une classe pour lequel ce paramètre a été choisi ; (4) que pour l’Achat des consommateurs, l’utilisateur ne puisse partager les Annotations sur les livres qu’avec un nombre maximum de 25 personnes qui soient identifiées ; et (5) que pour les Abonnements des institutions, l’utilisateur ne puisse partager les Annotations sur les livres qu’avec d’autres utilisateurs de l’Abonnement de l’institution qui soient soit des enseignants soit des étudiants dans un cours ou des personnes se consacrant à un projet de travail discret.

    Les détenteurs des droits sur les livres disposent du droit d’exclure leurs livres de ce paramètre du Partage des annotations sur les livres.

Hors-texte entier

Un Hors-texte entier est un hors-texte constituant un ouvrage intégral, à savoir les avant-propos, les postfaces, les introductions, les ouvrages complets inclus dans les anthologies, les poèmes complets, les nouvelles complètes, les paroles complètes d’une chanson, ainsi que les essais complets.

Versions hébergées

Les « Versions hébergées » des livres sont des versions que, à la demande du détenteur des droits, Google fournira (c’est-à-dire « hébergera ») sur le site Internet du détenteur des droits pour que le détenteur des droits procède à des présentations, à des ventes ou s’en serve à toute autre fin. La version hébergée contiendra « l’aspect et la convivialité » du site Internet du détenteur des droits et inclura un minimum de marque Google, celle-ci pouvant être adaptée par le détenteur des droits à la demande de ce dernier.

Images (Ouvrages illustrés)

Dans le cadre du règlement, Google est habilité à afficher des images (des ouvrages illustrés) dans un livre, mais seulement si un ou plusieurs détenteur(s) des droits sur le livre possède(nt) un droit d’auteur sur les images. Les détenteurs des droits peuvent déclarer sur la page de Gestion des livres s’ils disposent des droits sur lesdites images.

Hors-texte

Le contenu d’une source est un « Hors-texte » s’il réunit toutes les conditions suivantes :

  • Ce doit être un texte ; ou une illustration d’un Livre d’enfants ; ou des tableaux, cartes, graphiques qui ne sont pas des images ; ou des notations musicales (à savoir, des notes sur une portée ou une tablature) ; et

  • Il doit être contenu dans un Livre, un ouvrage du gouvernement ou un livre du domaine public publié jusqu’au 5 janvier 2009 ; et

  • Il doit être protégé par un copyright américain où une personne autre qu’un détenteur de droits sur « l’Ouvrage principal » du Livre. (Par exemple, si vous détenez des droits sur un poème contenu dans un Livre pour lequel vous détenez également un copyright américain, votre poème, tel qu’il apparaît dans votre Livre, n’est pas un Hors-texte ; il le serait, toutefois, s’il était contenu dans un Livre pour lequel un tiers détiendrait un copyright américain) ; et

  • Il doit avoir été enregistré – seul ou dans le cadre d’un autre ouvrage – au Copyright Office américain le 5 janvier 2009 au plus tard, SAUF si le Hors-texte ou l’ouvrage n’est pas un « Ouvrage américain » en vertu de la loi américaine sur le copyright, auquel cas l’enregistrement n’est pas nécessaire.

Gérer

Une fois que vous avez revendiqué vos livres et Hors-textes, nous vous demanderons d’aller à un formulaire qui vous permet de les « gérer » en en indiquant la façon dont vous voulez qu’ils soient utilisés par Google. Par exemple, vous pouvez gérer vos livres et Hors-textes en indiquant que vous désirez que les Livres soient retirés, ou que vous désirez exclure les Livres et Hors-textes d’un ou plusieurs usages avec présentation ou, comme alternative, inclure les Livres et Hors-textes dans un ou plusieurs Usages avec présentation. Selon le règlement, il y a aussi d’autres options disponibles pour gérer les livres et les Hors-textes. Nous vous avertirons quand vous pourrez gérer davantage vos livres et vos Hors-textes.

En ligne

Si le matériel est disponible en ligne, cela signifie qu’il est disponible sur l’Internet ou sur un autre réseau de données ou de communications, avec ou sans mise en antémémoire, par l’intermédiaire d’un navigateur Web ou d’un autre programme d’ordinateur utilisé pour accéder aux sites ou aux informations d’un réseau.

Se retirer

Si vous vous retirez, vous ne serez pas inclus dans le règlement, vous ne recevrez pas les avantages conférés par le règlement et vous conserverez le droit d’intenter un procès à Google et aux Bibliothèques participantes. Si vous vous retirez du règlement, vous n’aurez pas droit à un Paiement comptant ni de participer à l’un des modèles de revenus selon les termes du règlement, et les restrictions ou les obligations de Google ou des Bibliothèques participantes aux termes du règlement ne s’appliqueront pas à vos livres ni à vos Hors-texte. Si vous avez coché la case du formulaire de Rétractation demandant à ce que Google ne numérise pas les livres que vous avez identifiés, l’Administrateur de règlement transmettra votre demande à Google. Bien que Google n’ait aucune obligation selon les termes du règlement à se conformer à cette exigence, Google a, selon sa politique actuelle, conseillé à l’Administrateur de règlement d’honorer gracieusement ces demandes et de s’abstenir de numériser vos livres ou, s’ils ont déjà été numérisés, de s’abstenir de les divulguer. En vous retirant, vous quittez le règlement et conservez tous vos droits contre Google et contre les Bibliothèques participantes.

Hors-texte partiel

Un Hors-texte partiel est un autre type de Hors-texte que le Hors-texte entier, mais qui est une expression protégée indépendamment selon la loi sur le copyright.

Retirer

Les détenteurs de droits ont le droit de retirer des livres de tous les Usages avec présentation et de tous les Usages sans présentation que Google et les bibliothèques participant à part entière peuvent faire aux termes du règlement. Si vous retirez un livre, les copies numérisées de celui-ci ne seront pas accessibles à Google ou aux bibliothèques participant à part entière que sur des bandes de sauvetage ou sur d’autres matériels de stockage de données. Si vous retirez un livre et ensuite décidez que vous voulez l’inclure dans le règlement, il n’y a aucune garantie que le livre sera inclus parce qu’il doit être scanné de nouveau.

Revenus

Les revenus proviendront des ventes d’abonnements des institutions à une base de données de livres, des ventes aux consommateurs de l’accès en ligne aux livres individuels, des annonces sur les pages Web dédiées à un seul livre (à savoir, afficher une page d’un livre) et des tarifs d’impression. Google payera au Registre, en vue de la distribution aux détenteurs de droits appropriés, 63 p. 100 des revenus obtenus de ces modèles de revenu. Par ailleurs, les livres et les Hors-textes qui ne sont pas exclus par le détenteur de droits de la base de données de livres pourront recevoir des droits d’inclusion, qui sont décrits dans le Plan de répartition.

Rétrocédé ou Réversion

Si un contrat d’édition de livre prévoit des droits de réversion vers l’auteur, ces droits sont rétrocédés à l’auteur (ou aux héritiers ou successeurs de l’auteur) selon les termes du contrat, en général lorsque l’éditeur cesse de publier ou de distribuer le Livre dans le commerce (à savoir, le Livre est épuisé) et l’auteur a pris les mesures requises selon le contrat pour rétrocéder les droits dans le Livre après qu’il soit devenu épuisé.

Ouvrages américains

Un livre est un ouvrage américain s’il répond à la définition « d’Ouvrage américain » aux termes de la loi américaine sur le copyright. Voir U.S.C. 17 § 101. En général, un ouvrage est un ouvrage américain aux termes de la loi sur le copyright s’il a été publié d’abord aux États-Unis ; ou s’il a été publié d’abord simultanément aux États-Unis et dans un pays qui fait partie d’un traité (à savoir, un pays avec lequel les États-Unis entretiennent des relations de copyright) qui possède la même protection ou une protection à plus long terme que les États-Unis ; ou s’il a été publié d’abord simultanément aux États-Unis et dans un pays étranger qui ne fait pas partie du traité ; ou s’il a été d’abord publié dans un pays étranger qui ne fait pas partie d’un traité et tous les auteurs de l’ouvrage sont des ressortissants, habitants ou résidents habituels des États-Unis. Si vous avez des questions sur la qualification de votre livre en tant qu’ouvrage américain, veuillez consulter l’avocat.

Si vos livres sont des ouvrages américains et s’ils n’ont pas été enregistrés auprès du Copyright Office américain le 5 janvier 2009 au plus tard, ils ne sont pas couverts par l’Accord de Réglement modifié et vous ne pourrez pas renoncer aux revendications que vous avez contre Google en ce qui concerne ces livres (à savoir, vous retenez le droit d’intenter un procès à Google pour atteinte aux droits d’auteur pour ces livres).

Type de compte

Lorsque vous créez un compte, vous devez choisir l’un de trois boutons pour vous identifier soit comme un « auteur, héritier ou successeur d’auteur », un « éditeur » ou un « agent demandeur au nom d’un ou de plusieurs auteurs » dans la mesure où il existe trois différents ensembles d’écrans de demande, chacun adapté aux demandes d’auteurs, d’éditeurs ou d’agents d’auteurs. Si vous ne savez pas quel bouton choisir, poursuivez cette lecture.

Le règlement concerne deux catégories de détenteurs de droits d’auteur, la sous-catégorie des auteurs et la sous-catégorie des éditeurs. La sous-catégorie des auteurs comprend les auteurs et leurs héritiers, leurs successeurs et leurs ayants droit. La sous-catégorie des éditeurs comprend les entreprises d’édition de livres ou de périodiques et leurs successeurs et ayants droit. Si vous êtes votre propre éditeur, c’est-à-dire un auteur qui publie ses propres œuvres (même si c’est dans le cadre d’une entreprise ou sous une autre forme commerciale), vous devez vous considérer comme un membre de la sous-catégorie des auteurs et choisir le bouton « auteur, héritier ou successeur d’auteur ». Si vous réclamez des ouvrages en qualité d’agent au nom de vos clients, vous devez choisir le troisième bouton, et vous pourrez réclamer des ouvrages et des hors-textes en leur nom. Si vous n’êtes ni une maison d’édition ni un auteur, mais si vous pensez que vous détenez des droits d’auteur sur un ouvrage ou un hors-texte (par héritage, cession ou par tout autre moyen), vous devez choisir le bouton « Auteur, héritier ou successeur d’auteur ».

Sous-catégorie

Le Règlement concerne deux catégories de détenteurs de droits d’auteur, la sous-catégorie des auteurs et la sous-catégorie des éditeurs. La sous-catégorie des auteurs comprend les auteurs et leurs héritiers, leurs successeurs et leurs ayants droit. La sous-catégorie des éditeurs comprend les entreprises d’édition de livres ou de périodiques et leurs successeurs et ayants droit. Si vous êtes votre propre éditeur, c’est-à-dire un auteur qui publie ses propres œuvres (même si c’est dans le cadre d’une entreprise ou sous une autre forme commerciale), vous devez vous considérer comme un membre de la sous-catégorie des auteurs et choisir le bouton « Sous-catégorie des auteurs ».

Sous-catégorie des auteurs

La sous-catégorie des auteurs comprend les auteurs, ainsi que leurs héritiers, successeurs et ayants droit, ainsi que tous les autres membres de la Catégorie qui ne sont ni des maisons d’édition ni leurs successeurs ou ayants droit.

Sous-catégorie des éditeurs

La sous-catégorie des éditeurs comprend les éditeurs de livres ou de publications périodiques et détenteurs de copyrights américains sur un hors-texte ou ayant publié un livre, ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs.

”Work for hire”

"Work for hire" est un terme utilisé dans la loi américaine sur le droit d'auteur. Aux États-Unis, dans le domaine de l’édition de livres, cela fait référence à un ouvrage rédigé par un auteur, sous contrat avec son éditeur, où l’éditeur est considéré comme "auteur" de l’ouvrage. En outre, le terme fait également référence à l’ouvrage créé par un employé au cours de son emploi, auquel cas, la loi américaine sur le droit d'auteur traite l’employeur comme étant "l’auteur" de l’ouvrage. Dans ces deux circonstances, la loi américaine stipule que l’individu ayant créé l’ouvrage n’a aucun droit d'auteur sur celui-ci.

Comme la plupart des livres ne sont pas créés en tant que “work for hire”, un éditeur doit cocher la case Oui sur le formulaire de demande de l’éditeur afin de revendiquer un livre comme étant réalisé en tant que “work for hire”. Les auteurs ayant créé un livre en tant que “work for hire” n’ont aucun droit sur l’ouvrage et, par conséquent, ne doivent revendiquer aucun de ces ouvrages particuliers sur le formulaire de demande de l’auteur.

Le concept de “work for hire” de la loi américaine n’est pas reconnu dans plusieurs pays. Les éditeurs dont les livres sont publiés dans des pays qui ne reconnaissent pas ce concept devraient s’abstenir d’indiquer sur leurs formulaires de demande que ces livres sont des ouvrages rédigés en tant que “work for hire”.

© 2008 Book Rights Registry. Tous droits réservés.