Mise à jour importante : Les partis impliqués étudient les améliorations à apporter au formulaire de réclamation. Dans ce cadre, les détenteurs de droits d’auteur ont dorénavant la possibilité d’entamer une procédure de réclamation, relative à leurs livres et encarts, qui est beaucoup plus simple que le site Web de réclamation ou le formulaire papier. Pour en savoir plus, cliquez ici.
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Si vous avez déjà créé un compte, connectez-vous pour revendiquer et gérer vos livres et hors-texte.Formulaire de revendication - version papier
Si vous ne pouvez pas remplir de formulaire de revendication en ligne, veuillez télécharger une version papier du formulaire de revendication ou demander une copie à l'administrateur du Règlement à l'adresse ci-dessous.Coordonnées
Settlement Administratorc/o Rust Consulting, Inc.
PO Box 9364
Minneapolis, MN 55440-9364
UNITED STATES OF AMERICA
Email:
BookSettlement_fr@RustConsulting.com
Ce site Web est le site d’administration du règlement pour le Règlement du recours collectif pour les droits d’auteurs dans le cadre d’une recherche de livre Google. L’objectif de ce site Web est de vous informer d’une proposition de règlement d’un procès en recours collectif intenté par des auteurs et éditeurs, déclarant que Google a violé leurs droits d’auteurs et ceux d’autres détenteurs de droits concernant des livres et hors-texte (cliquez pour avoir une définition), par la numérisation de leurs livres, la création d’une base de données électronique et l’affichage de courts extraits sans avoir l’autorisation des détenteurs des droits d’auteur. Google nie ces affirmations. Le procès est intitulé The Authors Guild, Inc., et al. v. Google Inc., affaire n° 05 CV 8136 (District du sud de New York). La Cour a donné son approbation préliminaire au Règlement d’origine le novembre 2008. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la notice d’origine. Le 19 novembre 2009, la Cour a donné son approbation préliminaire à l’Accord de règlement amendé. Pour de plus amples informations, veuillez consulter l’avis supplémentaire.
Dates importantes
- Demande d’indemnisation concernant vos livres et hors-texte : vous pouvez faire une demande à tout moment, mais pour pouvoir recevoir un paiement comptant pour vos livres et hors-texte, vous devez remplir votre formulaire de demande d’indemnisation au plus tard le 31 mars 2011 (délai supplémentaire par rapport à la date du 5 janvier 2010).
- Déposer une objection à l’Accord amendé : Si vous souhaitez soulever une objection aux dispositions amendant le Règlement d’origine, votre objection doit être envoyée au plus tard le 28 janvier 2010, le cachet de la poste faisant foi. Vous n’avez pas besoin et ne devez pas déposer à nouveau votre objection au Règlement d’origine, qui sera considérée comme précédemment déposée. Vous pouvez cependant retirer votre objection à tout moment avant la date de l’audience impartiale.
- Déposer un avis d’intention de comparaître à l’audience impartiale : Si vous souhaitez comparaître à l’audience impartiale du 18 février 2010, votre avis d’intention doit être envoyé au plus tard le 4 février 2010, le cachet de la poste faisant foi.
La maintenance de ce site Web est assurée par Rust Consulting, Inc., l'administrateur du Règlement. Google Inc., défendeur dans l'affaire en cours, prend en charge le support technique et l'hébergement du site. Consultez les Règles de confidentialité pour obtenir des renseignements sur l'utilisation des informations que vous avez fournies à travers ce site. Ce site constitue le site Web officiel pour le Règlement. Ne vous fiez pas à d'autres sites qui pourraient fournir des renseignements différents et non autorisés.